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Résolution alternative des litiges

Le règlement alternatif de litiges consiste à la possibilité que tous les consommateurs ont à leur disposition pour faire appel à des entités officielles qui les aident au règlement ou à l’orientation concernant un quelconque conflit. Le site Règlement en Ligne des Litiges est un site officiel géré par la Commission européenne, qui est dédié à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs litiges en dehors des tribunaux: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage


Les clients qui soient définis en tant que consommateurs par la loi nº 144/2015 et qui aient conclus des contrats d’achat et de vente et/ou de prestations de services ont le droit de faire appel à des entités officielles qui les aident au règlement de quelconque litige qui ait pour objet tels contrats, sans préjudice du recours aux Tribunaux Judiciaires. La liste mise à jour des entités de Règlement Alternatif de Litiges disponibles conformément à l’article 17 de la loi nº 144/2015, du 8 septembre, sont énumérées sur le Portail du Consommateur qui est accessible par le biais du site Internet www.consumidor.pt. Pour plus d’informations, vous pourrez également consulter la loi nº 144/2015. De plus, pour statuer des litiges qui découlent d’achats en ligne, nous informons que vous pourrez faire appel à un système de règlement dénommé « Plateforme ODR - Online Dispute Resolution/ RLL », créée par l’UE.


Dans tous les cas, vous pourrez prendre contact avec l’un des centres ci-dessous dénommés.

Entités pour le Règlement Alternatif de Litiges

CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage de Litiges de Consommation

http://www.arbitragemdeconsumo.org


CIMAAL - Centre d’Information, de Médiation et d’Arbitrage de Litiges de Consommation de l’Algarve

http://www.arbitragemdeconsumo.org


Centre d’Arbitrage de Litiges de Consommation du District de Coimbra

http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com


Centre d’Arbitrage de Litiges de Consommation de Lisbonne

http://www.centroarbitragemlisboa.pt


Centre d’Information de Consommation et d’arbitrage du Porto

http://www.cicap.pt/


Centre d’Arbitrage de Litiges de Consommation du Vale do Ave / Tribunal Arbitral

http://www.triave.pt/


Plateforme Européenne de Règlement en Ligne de Litiges:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage